Desizyon Panèl Enspeksyon sou Plent Kominote an Ayiti yo te depoze a (Fevriye 2015) [FR]

Mèmorandum aux Administrateurs Association Internationale de Dèvelopment

Avis de non-enregistrement de la demande et observations relatives au cadre d’intervention applicable á l’assistance technique

Conformément aux dispositions du paragraphe 17 de la Résolution portant création du Panel d’inspection, par le ci-joint avis, je vous informe que, le 7 janvier 2015, le Panel d’inspection (le « Panel ») a reçu une Demande d’inspection de l’Assistance technique au dialogue minier en Haïti (P144931) financée par la Banque mondiale dans le cadre du fonds fiduciaire du Mécanisme de conseil technique à l'appui des industries extractives (EI-TAF). Cette Demande d’inspection fait l’objet de la pièce jointe au présent mémorandum.

La Demande a été soumise par le Kolektif Jistis Min an Ayiti (Collectif pour la justice minière en Haïti), un « Collectif » d’organisations haïtiennes de la société civile, d’envergure locale et nationale, et de communautés qui ont été et continuent d’être directement touchées par le développement et la réforme du secteur minier haïtien.

Les Demandeurs craignent que la contribution de la Banque à la réforme du secteur minier haïtien « se traduise par des torts sociaux et environnementaux graves, y compris la contamination de cours d’eau essentiels, les impacts sur le secteur agricole, et le déplacement involontaire des communautés ». Ils jugent que la Banque n’a pas suivi ses Politiques de sauvegarde sociale et environnementale dans le cadre de cette opération qui comprend les aspects suivants : « l’assistance à la rédaction de la nouvelle législation minière nationale ; le renforcement des capacités pour le Bureau des Mines et de l’Energie ; l’aide à l’élaboration d’un cadastre minier ; le soutien à l’engagement des parties prenantes ; et autres activités liées au développement du secteur minier ». Les Demandeurs ont demandé au Panel de préserver le caractère confidentiel des annexes à la Demande.